La nouvelle charte des investissements remplace le code des investissements. Elle garantit la sécurité des investissements. Moins ouverte aux exonérations, elle vise en premier lieu l'amélioration du cadre des activités économiques en vue d'atteindre une croissance soutenue et durable.

En outre cette charte a l'avantage de :

Regrouper un ensemble de dispositions qui traduisent le recentrage de la stratégie
du développement économique et social du Congo, basée sur la promotion d'un
secteur privé dynamique ;
Définir le nouveau rôle de l'Etat qui consiste à réguler l'économie, le secteur privé
devant désormais jouer le rôle moteur du développement ;
Enoncer les principes et les mécanismes nécessaires à la mise en place d'un
environnement économique, institutionnel, fiscal et douanier, financier, monétaire,
juridique et judiciaire favorable aux affaires ;
Marquer l'adhésion du Congo aux principaux dispositifs internationaux de garantie
des investissements y compris ceux relatifs aux procédures des cours arbitrales
internationales, à la reconnaissance et à l'exécution de leurs sentences ;
Garantir la stabilité des mesures fiscales et la bonne gouvernance.

Ce texte a trouvé l'assentiment du secteur privé, des administrations à caractère économique, de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International.

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Ce code définit le régime juridique applicable à la prospection, la recherche, l'exploitation et au transport des hydrocarbures jusqu'à leur point d'enlèvement. Il définit les droits et obligations de l'exploitant ainsi que les règles de police et de sécurité, de même que les droits et obligations de l'Etat. En outre, il règle sous une forme contractuelle, le partage de la production pétrolière entre l'exploitant et l'Etat.

Ce code définit la concession des droits d'exploitation du domaine forestier, les conditions d'exercice des professions relatives aux activités forestières, les redevances dues à ce titre, et protège l'environnement forestier. Il est disponible au Ministère des Eaux et Forêts.

Un nouveau texte est en cours d'élaboration pour intégrer la nouvelle donne économique. Contrairement à la loi actuelle où toutes les forêts sont propriété de l'Etat, le nouveau texte apporte les innovations suivantes :

Institution d'un domaine forestier permanent et d'un domaine forestier non
permanent ;
Institution de nouveaux types de contrats :
Contrat exploitation aménagement ;
Contrat transformation aménagement ;
Passage du principe de taxes et redevances au principe de prix de vente.

Ce code définit les dispositions relatives à la prospection, la recherche, l'exploitation, la définition et la circulation des substances minérales.
Comme pour le pétrole, en cas de découverte d'un gisement commercialisable, l'exploitant et l'Etat signent une convention d'établissement qui définit les conditions spécifiques d'exploitation.

Le projet de loi portant code minier en cours d'adoption, modifiera la loi 22/82 du 7 juillet 1982 encore en vigueur et consacrera la libéralisation de l'exploitation minière et le désengagement de l'Etat dont le rôle se limite désormais à la régulation de l'activité d'exploitation minière.

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Le nouveau code du travail donne la possibilité aux investisseurs d´adapter leur politique d'emploi et de main d'œuvre à leur activité économique et à la conjoncture. Embauche et le licenciement relèvent de l'appréciation de l'opérateur économique. En outre, ce texte fixe aussi la réglementation des entreprises de main d'œuvre temporaire, les conditions de création et de fonctionnement des syndicats et des délégations du personnel.

Afin de simplifier la création et le suivi fiscal des entreprises, le Gouvernement a crée deux institutions :

Le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) qui est un guichet unique jouant l'interface avec toutes les administrations nationales impliquées dans les formalités de création d'une entreprise. Aujourd'hui on peut créer une entreprise au Congo
dans un délai maximum de 2 jours.
L'Unité des Grandes Entreprises (U.G.E.) qui vise à simplifier les procédures
fiscales s'appliquant aux grandes entreprises.
La stratégie du Gouvernement inclut également la réorganisation de l'appareil
judiciaire pour qu'il assure un environnement favorable au développement du
monde des affaires.

Le Gouvernement attache une importance particulière à l'implication du secteur privé dans la formulation et la mise en oeuvre des options de développement compte tenu du rôle majeur que doit désormais jouer ce secteur dans l'économie congolaise.

Ce code régit les activités de production, de transport, de distribution, de fourniture, d'importation, d'exportation et de vente de l'électricité sur le territoire congolais.

Ce texte favorise le recours à l'initiative privée et instaure un régime de concurrence dans le secteur de l'électricité. Car tout en affirmant le caractère de service public de cette activité, le code instaure le régime de délégation du service public de l'électricité, l'Etat conservant toutefois les prérogatives de contrôle en vue de s'assurer de la bonne tenue du service. Il définit les droits et obligations des délégataires tant au plan juridique que fiscal. Enfin ce texte permet l'existence des auto-producteurs et des producteurs indépendants d'électricité.

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Ce code définit la nouvelle politique nationale de l'eau qui vise à assurer une utilisation rationnelle de l'eau, à prévenir les effets nuisibles de l'eau et à lutter contre la pollution de l'eau avec la création d'un organe consultatif dénommé « Conseil consultatif de l'eau ».

Il détermine et affecte le domaine public hydraulique et met en place des mécanisme de protection quantitative et qualitative des ressources en eau.
La mise en oeuvre des contrats de délégation du service public de l'eau démontre la volonté des pouvoirs publics de libéraliser ce secteur tout en réservant à l'Etat le rôle de contrôle et de régulation.

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Le Congo applique un code douanier commun aux Etats membres de la CEMAC. Ce nouveau code sera prochainement accessible sur notre site.

D'autres textes sont en cours d'élaboration :
Le code des télécommunications;
Le code domanial.